CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cmondon

Dernière mise à jour : 15 janvier 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES

EURL CMONDON — Version applicable au 1er Janvier 2026

Article 1 : Identification de l’Entreprise et Objet

1-1. Identité du Prestataire L’EURL CMONDON, au capital de 100O€, dont le siège social est situé au 93 CHEMIN ARMANETTE, 97418 Le Tampon, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIRET 99949176400018, représentée par M. Mickael Mondon.

1-2. Objet des CGV Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des services proposés : consulting, stratégie, création graphique, rédaction, création de sites internet, gestion de réseaux sociaux et maintenance.

1-3. Opposabilité Toute signature de devis ou de contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Article 2 : Commandes et Processus de Validation

2-1. Formation du contrat Le contrat est considéré comme ferme et définitif dès réception par le Prestataire du devis ou contrat dûment signé, portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte.

2-2. Modification de la commande Toute modification ultérieure de la mission doit faire l’objet d’une demande écrite. Le Prestataire se réserve le droit de réviser le devis initial ou de facturer les travaux complémentaires au tarif horaire défini pour la mission.

Article 3 : Conditions Financières et Paiement

3-1. Acomptes et Frais de dossier Un acompte minimum de 30% est exigé pour tout lancement de projet. Pour les prestations dont le montant total est inférieur ou égal à 150€ HT, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer un acompte forfaitaire spécifique (exemple : 40€ pour un devis de 100€) afin de couvrir les frais de mise en place administrative.

3-2. Tarification horaire flexible Pour toute intervention hors forfait ou demande de modification post-validation, le tarif horaire est appliqué. Ce tarif est défini spécifiquement selon la technicité et la nature de la mission (conseil, technique, exécution graphique) et sera communiqué au Client avant intervention.

3-3. Retards de paiement et Sanctions Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne :

  • L’application de pénalités de retard au taux de 15% par an.

  • Une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement dès la première relance ou échec de prélèvement.

  • La suspension immédiate des services en cours (accès site, publications réseaux sociaux) jusqu’à régularisation.

Article 4 : Responsabilité en matière de RGPD

4-1. Mise en conformité à la livraison Dans le cadre de la création de sites web, le Prestataire s’engage à intégrer les mentions légales, la politique de confidentialité et les outils de consentement (cookies) nécessaires à la conformité RGPD au moment de la livraison technique.

4-2. Limitation de responsabilité post-livraison Une fois le site internet livré, le Prestataire décline toute responsabilité si le Client modifie le contenu ou effectue des opérations non conformes au RGPD. Le maintien de la conformité (ajout de nouveaux formulaires, scripts de tracking, etc.) relève de la seule responsabilité du Client.

4-3. Recommandations juridiques Le Prestataire recommande vivement au Client de consulter un expert juridique ou un DPO pour assurer le respect continu des règles imposées par le RGPD.

Article 5 : Sécurité et Non-responsabilité (Hacking et Hébergement)

5-1. Hébergement et Sécurité Serveur Le choix de l’hébergeur ainsi que la gestion du serveur relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client est responsable de la sécurité de son environnement (mises à jour CMS, plug-ins, mots de passe).

5-2. Limitation de Responsabilité technique La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte de données, de défaillance du serveur, de corruption de fichiers ou d’attaques malveillantes (hacking, phishing, DDoS) affectant l’hébergeur ou le site du Client.

5-3. Acceptation des risques En passant commande, le Client reconnaît être informé des risques de sécurité liés à l’hébergement web et accepte que le Prestataire ne puisse être tenu responsable des dommages causés par une intrusion externe.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

6-1. Titularité des Droits avant Paiement Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations (maquettes, codes sources, images, logos) demeurent la propriété exclusive de l’EURL CMONDON jusqu’au paiement intégral et définitif de la prestation.

6-2. Cession des Droits après Paiement Une fois le solde réglé, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion sur les créations livrées, strictement pour l’usage prévu au devis.

6-3. Droits Moraux et Paternité Le Prestataire conserve ses droits moraux, inaliénables et perpétuels. Il se réserve le droit de revendiquer la paternité de ses créations et de s’opposer à toute modification qui porterait atteinte à son intégrité professionnelle.

6-4. Promotion et Références Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom ou son entreprise comme référence commerciale et à utiliser des visuels du projet pour son propre portfolio et sa communication.

Article 7 : Obligations et Collaboration du Client

7-1. Fourniture des contenus Le Client s’engage à fournir tous les contenus (textes, images, logos) sous format numérique exploitable. Tout retard de fourniture décale automatiquement les délais de livraison sans pénalités pour le Prestataire.

7-2. Clause de carence et silence Après 3 relances écrites et un délai de 6 mois sans collaboration active du Client, le Prestataire pourra résilier le contrat. L’acompte sera conservé à titre d’indemnité et les travaux déjà effectués seront facturés.

Article 8 : Limitation de Responsabilité Globale

La responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant HT effectivement encaissé au titre du contrat concerné. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clients ou de bénéfices).

Article 9 : Résiliation et Force Majeure

9-1. Résiliation à l’initiative du Client En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, les honoraires sont dus au prorata du travail effectué, avec un minimum incompressible de 40% du montant total du devis.

9-2. Force Majeure Aucune partie n’est tenue pour responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (catastrophes, pannes réseaux majeures, etc.).

Article 10 : Litiges et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Pierre de la Réunion.